Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables à la fabrication de châssis PC sur mesure et workstations
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Boîtier, Thibault Lambert (ci-après « la Société ») et le Client pour la conception et la fabrication de châssis PC sur mesure et de workstations professionnelles.
2. Devis et commande
Toute commande fait l'objet d'une étude technique puis d'un devis écrit précisant les matériaux, finitions, délais et prix. Le devis est valable 45 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Validation du plan 3D
La fabrication ne débute qu'après validation écrite du plan 3D par le Client. Toute modification demandée après validation peut entraîner un ajustement du délai et du prix.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, tels que les châssis sur mesure.
6. Livraison et réception
Le châssis ou la workstation est livré avec un rapport de contrôle qualité. Le Client dispose de 48h pour signaler toute non-conformité par rapport au plan validé.
7. Garantie
La fabrication est garantie 5 ans pièces et main d'œuvre. Les composants intégrés bénéficient des garanties constructeur respectives. Les prestations bénéficient également de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
8. Propriété intellectuelle des plans
Les plans et fichiers de fabrication créés sur mesure restent la propriété intellectuelle de la Société, sauf cession expresse convenue au devis.
9. Propriété et réserve
Le matériel livré reste la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Strasbourg seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.